ARTICLE 1 – OBJET ET DÉFINITIONS

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’utilisation de la plateforme digitale (ci-après la « Plateforme ») de l’entreprise Datalumni1, (ci-après « Datalumni »).

La Plateforme permet à des établissements, entreprises ou associations, représentés par des personnes physiques sur la plateforme et nommés Équipe administrative, (ci-après “Administrateurs”), de regrouper ses membres, dénommés les « Utilisateurs » dans un but de partage de savoir et d’entretien de communauté.

Les Utilisateurs invités sur la Plateforme auront alors la possibilité de créer leur profil, d’avoir accès à l’annuaire de leur formation ainsi que de participer à un système de mentorat (ci-après “Mentorat”) lui permettant de se faire accompagner par un autre Utilisateur dans ses choix professionnels. Les Utilisateurs ont également accès à une plateforme emploi/stage dédiée sur laquelle ils peuvent déposer des offres de recrutement spécifiques à leur réseau et se voir proposer des opportunités ciblées. Une partie Blog est également accessible afin qu’ils aient accès aux dernières actualités de leur réseau.

Les Administrateurs ont la possibilité d’ajouter des entreprises partenaires (ci-après “Entreprises”) à poster des offres d’emploi auprès de leur réseau.

L’utilisation du Site par tous les Utilisateurs implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. Datalumni peut à tout moment modifier les CGU sans préavis. En cas de modification, Datalumni sera en charge d’avertir et de mettre à disposition des Utilisateurs les CGU révisées.

En activant votre Compte, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepter l’intégralité des présentes CGU.

De la même manière, en poursuivant l’utilisation de la Plateforme après avoir été averti de la révision des CGU, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté l’intégralité des CGU révisées.

ARTICLE 2 – ACCÈS ET INSCRIPTION A LA PLATEFORME

L’accès à la Plateforme nécessite une inscription préalable de l’Utilisateur. Datalumni n’a pas pour obligation de s’assurer de l’identité des personnes s’inscrivant sur la plateforme. Un système de validation a priori est mis à la disposition des Administrateurs pour qu’ils puissent effectuer ce contrôle s’ils le désirent. Les Administrateurs de la Plateforme peuvent inviter des Utilisateurs et sont responsables des imports effectués.

L’Administrateur est en mesure de bloquer l’accès à un Utilisateur s’il estime son comportement contraire aux règles présentes dans ces conditions ou s’il n’a pas validé sa formation. Tout propos offensant ou discriminatoire est strictement prohibé sur la plateforme, et des mesures peuvent être appliquées à l’encontre des utilisateurs ne respectant pas cette politique.

Si l’Utilisateur a des raisons de penser qu’une personne utilise ses éléments d’identification ou son compte, il doit en informer immédiatement les Administrateurs et Datalumni.

L’inscription sur la plateforme est réservée aux personnes âgées au minimum de 16 ans. Toute personne n’ayant pas 15 ans révolus, certifie avoir reçu une autorisation parentale et utiliser la plateforme sous la surveillance d’un adulte.

Le mot de passe associé à chaque compte est strictement personnel et confidentiel et ne doit pas être partagé avec des tiers. Les Utilisateurs sont responsables de la perte de leur mot de passe ou du vol de leur mot de passe. Nous recommandons aux Utilisateurs de modifier régulièrement leurs mots de passe et de choisir des mots de passe complexes. L’inscription est d’ailleurs conditionnée au choix d’un mot de passe d’au moins 8 caractères comprenant des lettres, chiffres et caractères spécifiques. Chaque Utilisateur est libre de modifier son mot de passe à tout moment depuis la gestion de son Compte.

L’Utilisateur prend l’initiative de divulguer et de diffuser de son propre chef, via l’utilisation de la Plateforme, des informations, données, textes, contenus et images le concernant. En conséquence, il renonce à tout recours à l’encontre de Datalumni et/ou des Administrateurs, notamment sur le fondement de l’atteinte éventuelle à son droit à l’image, à son honneur, à sa réputation, à l’intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations le concernant, dans la mesure où l’Utilisateur a préalablement, librement et explicitement consenti à une telle divulgation du fait de son inscription sur la Plateforme.

Les informations fournies par un Utilisateur à Datalumni doivent être exactes et conformes à la réalité.

ARTICLE 3 – UTILISATION DES SERVICES

L’Utilisateur consent expressément et gratuitement à ce que ses témoignages et commentaires soient reproduits et/ou représentés dans les supports de communication destinés à la promotion de l’établissement ou l’association qui administre la Plateforme, ainsi que dans ceux destinés à la promotion de Datalumni et ce pendant toute la durée légale de protection de ces commentaires et témoignages.

Les Utilisateurs peuvent signaler à l’Administrateur tout message dérangeant et choisir de bloquer un autre Utilisateur.

Tous les Utilisateurs du Site pouvant déposer une offre d’emploi s’engagent à ne pas utiliser de critères interdits ou à caractère discriminatoire dans leurs offres d’emploi. Cela concerne les critères suivants : origine, sexe, mœurs, orientation ou identité sexuelle, âge, situation de famille ou grossesse, caractéristiques génétiques, appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, opinions politiques, activités syndicales ou mutualistes, convictions religieuses, apparence physique, etc (Art. L 1132-1, L 1142-1, L 5531-2 du Code du travail).

ARTICLE 4 – VIE PRIVÉE ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Datalumni rappelle à l’Utilisateur qu’il lui revient exclusivement de mesurer qu’il/elle définit lui-même le périmètre de sa vie privée et qu’il lui appartient de ne communiquer que des informations le concernant dont il considère que la diffusion ne peut lui être préjudiciable.

Datalumni respecte la réglementation relative à la vie privée et à la protection des données personnelles entrée en vigueur le 25 mai 2018 (RGPD).

Datalumni rappelle également qu’elle est considérée, au titre du RGPD, comme un sous-traitant dans le traitement des données personnelles de l’Utilisateur.

Le responsable du traitement est le client souscripteur de la plateforme Datalumni dont les coordonnées sont accessibles en bas de page. Le client est représenté sur la plateforme par les Administrateurs, identifiables comme tel dans l’annuaire. Toute réclamation quant à la protection des données personnelles de l’Utilisateur devra être formulée sur l’adresse contact du Client, affichée en bas de page de la plateforme.

Afin de s’inscrire sur la Plateforme, l’Utilisateur est amené à fournir des informations le concernant. Les données personnelles sont recueillies par Datalumni pour les besoins de l’accès aux services proposés par la Plateforme et pour le compte de l’Administrateur. Ces données incluent notamment, les éléments suivants :

• L’identité de l’Utilisateur (prénom, nom et date de naissance),
• Les coordonnées de l’Utilisateur (adresse, adresse e-mail),
• Le cursus académique de l’Utilisateur,
• L’expérience professionnelle de l’Utilisateur,
• La localisation de l’Utilisateur et son adresse IP,
• Les préférences de l’Utilisateur pour recevoir des informations commerciales de la part de DATALUMNI et/ou le Client. 

Cette liste d’éléments est fournie à titre indicatif mais ne peut pas être considérée comme exclusive, systématique ou obligatoire, chaque Administrateur pouvant directement modifier les données recueillies ou à recueillir.

Les données fournies par l’Utilisateur permettront de compléter son profil. Profil qui sera consultable par les autres Utilisateurs, ainsi que les Administrateurs. En acceptant ces CGU, les Administrateurs et les Utilisateurs sont conscients et acceptent qu’ils pourront être contactés par les autres membres de la Plateforme habilités, notamment dans le cadre de la réalisation d’enquête de certification ou de la diffusion d’offres d’emploi.

Article 5 : Traitement des données personnelles

• Finalités de la collecte

Les données collectées sur la plateforme par Datalumni répondent à plusieurs finalités :

1. Réaliser les statistiques sur l’insertion professionnelle des diplômés d’une formation post bac afin d’adapter les cursus à la réalité du marché de l’emploi et d’accompagner les établissements dans la reconnaissance de leurs diplômes.
2. S’assurer du bon fonctionnement et de l’animation de la plateforme
3. Diffuser des opportunités professionnelles et faciliter la mise en relation entre recruteur professionnel et alumni ou élève.

Ces informations pourront également être utiles à DATALUMNI, lors de l’établissement de statistiques anonymes, de rapports d’activité ou de demandes de financements, notamment dans le cadre de la réalisation d’enquête de certification.

Dans le cadre de la finalité 1, il est également demandé à l’Utilisateur, le niveau de rémunération qu’il percevait pour son premier emploi et son éventuelle évolution. Cette donnée est facultative et confidentielle.

• Destruction des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel communiquées par les Utilisateurs de Datalumni seront détruites :

• Soit en fermant son compte via l’onglet Profil de la Plateforme
• Soit sur demande expresse de fermeture de compte adressée par l’Utilisateur, lui-même, à l’intention du Délégué à la Protection des Données (clementine@datalumni.com). La destruction sera faite dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de la demande.
• Soit de façon automatique au bout de quatre ans après la dernière connexion de l’utilisateur.

La durée de 4 ans a été choisie afin de suivre la durée moyenne d’un collaborateur dans un emploi. 4,1 ans est la fréquence moyenne d’un salarié cadre dans une entreprise, cette durée tend à se réduire, surtout pour les jeunes diplômés.

• Droits sur les données collectées

Tout Utilisateur du réseau peut librement modifier ou effacer les informations qu’il a lui-même saisies sur le réseau. Il peut par ailleurs exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant apportées par les Administrateurs. Aucune information personnelle n’y est collectée à l’insu des membres du réseau.

Tout Utilisateur peut exercer ce droit de modification :

• En modifiant vos informations depuis votre Compte, dans la rubrique “Mon Profil »
  
• En s’adressant directement aux Administrateurs de la Plateforme, via l’adresse contact située en bas de page

Les informations d’un Utilisateur contenues dans la base de données du réseau professionnel restent la propriété de cet Utilisateur.

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de la Plateforme disposent des droits suivants :

• Droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs
• Droit d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD)
• Droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
• Droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
• Droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
• Droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies (article 20 RGPD)

Chaque Utilisateur peut désactiver son compte à tout moment en se rendant dans ses paramètres personnels.

Toutes les précautions ont été prises sur nos bases de données pour archiver les données personnelles dans un environnement sécurisé, en France. Les données personnelles telles que l’expérience professionnelle, le parcours académique et l’identité de l’Utilisateur sont accessibles à tous les Utilisateurs de la plateforme. En ce qui concerne Datalumni, seuls certains membres internes habilités ont accès à vos données personnelles.

Datalumni s’engage à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat :

• S’engagent à respecter la confidentialité en règle avec le RGPD ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
• Reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.

Les données personnelles fournies lors de l’inscription de l’Utilisateur ne seront pas accessibles à des tiers, ni transmises, ni vendues ou échangées de manière générale.

Dans le cadre de la troisième finalité visée à l’Article 5, les données personnelles fournies sont néanmoins susceptibles d’être transmises, vendues ou échangées à des recruteurs professionnels évoluant dans des domaines d’activité semblables à ceux de l’Utilisateur afin de faciliter la mise en relation entre recruteur professionnel et alumni/élève.

Nous conservons vos données uniquement le temps nécessaire pour les finalités poursuivies, conformément aux prescriptions légales.

ARTICLE 5 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Datalumni est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments inhérents à la plateforme, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments de la Plateforme, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Datalumni.

Toute exploitation non autorisée de la Plateforme ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

ARTICLE 6 – LIENS HYPERTEXTES ET COOKIES

La Plateforme contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Datalumni, qui n’a cependant, pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait. La navigation sur la Plateforme est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur.

Nous collectons automatiquement les données de connexion et d’appareil lorsque vous accédez au Site. Ces informations comprennent, entre autres : des informations sur la façon dont vous avez utilisé le site, l’adresse IP, les dates et les heures d’accès, les données sur le matériel et le logiciel informatiques, les données sur l’appareil, les données associées à l’utilisation de l’appareil, les identifiants uniques, les données de plantage, les cookies.

Ces informations nous permettent notamment d’améliorer les performances de la Plateforme et la qualité des Services mais aussi de détecter prévenir les fraudes, spams, abus, incidents de sécurité et autres activités préjudiciables.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ

Datalumni ne peut être tenue pour responsable de (et des conséquences de) l’exactitude ou de l’inexactitude des informations et contenus fournis par les autres Utilisateurs, les Partenaires et/ou de l’Utilisateur lui-même. De même, Datalumni ne peut être tenue pour responsable des contenus diffusés par un Utilisateur susceptibles de contrevenir aux droits d’un ou plusieurs autres Utilisateurs ou des tiers.

Datalumni ne pourra engager sa responsabilité que dans l’hypothèse où le caractère manifestement illicite d’un contenu lui a été signalé et qu’elle n’a pas agi promptement pour en rendre l’accès impossible. Datalumni n’est tenue à aucune obligation de surveillance des contenus mis en ligne par l’Utilisateur ou les Administrateurs sur la Plateforme.

Dans le cadre du Mentorat, vous serez encouragé à rencontrer d’autres Utilisateurs. Il est important de prendre certaines précautions lors de rencontres avec un autre Utilisateur. Datalumni dégage toute responsabilité lors de l’utilisation de la Plateforme ou lors de rencontres entre Utilisateurs consécutives ou non à l’utilisation de la Plateforme. Par ailleurs, lors d’une première rencontre physique, il est recommandé de prévenir une personne proche et de préférer un lieu public (café, restaurant, etc.).

ARTICLE 8 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige en relation avec l’utilisation de la Plateforme est soumis au droit français.

Si des contestations, de quelque nature qu’elle soit, viennent à se produire à propos des CGU, ces contestations seront obligatoirement soumises avant toute action juridictionnelle à un processus de médiation qui sera conduit par un médiateur choisi d’un commun accord par les Parties.

En cas de désaccord sur le nom du médiateur ou du centre de médiation, ou en cas de non-réponse dans les quinze jours sus-évoqués, la partie la plus diligente saisira par requête le Président du Tribunal de Commerce d’ANNECY aux fins de désignation d’un médiateur.

À défaut de meilleur accord, il est convenu que les frais de médiation seront supportés par les parties, à parts égales entre elles.